Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 14.001 - Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie
Article 14
Versions de la disposition
14. L’intervenant de la santé qui exerce seul sa profession doit indiquer sur ses comptes le numéro de fournisseur que lui attribue la Commission.
En vig.: 2022-05-12
14. L’intervenant de la santé qui exerce seul sa profession doit indiquer sur ses comptes le numéro de fournisseur que lui attribue la Commission.
